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Préambule

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la SARL BATTERIE MEGASTORE FRANCE et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site.

Ce site a été créé par la SARL BATTERIE MEGASTORE FRANCE au capital de 20 000 €,  immatriculée au RCS de Caen sous le n° 510 255 656, dont le siège social est 350, rue de l’ODON  14790 MOUEN. N° d’identification à la TVA : FR86510255656

N° tel SAV : 02.31.30.79.02

N° tel Suivi de commande : 02.31.75.07.97

Adresse email : ventes@batteriemegastore.fr

Le directeur de publication est Monsieur BRIGGS Gilles en sa qualité de Gérant de la SARL BATTERIE MEGASTORE FRANCE.

Ce site est hébergé par : www.mutinydesign.co.uk

Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si la SARL BATTERIE MEGASTORE FRANCE donne son autorisation expresse et préalable. La SARL BATTERIE MEGASTORE FRANCE n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.

La SARL BATTERIE MEGASTORE FRANCE ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son site. 

1) Informations générales

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société BATTERIE MEGASTORE FRANCE ci-après dénommée « BATTERIE MEGASTORE FRANCE » et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de BATTERIE MEGASTORE France (www.batteriemegastore.fr) ci-après dénommées "client(s)". Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions.

Les clients sont des clients professionnels ou consommateurs. Certaines stipulations des présentes seront applicables exclusivement aux clients professionnels ou inversement aux clients consommateurs.

Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent aux commandes passées par le client sur le site Internet marchand de BATTERIE MEGASTORE FRANCE pour tous les produits proposés sur ce site. Le client déclare accepter expressément et sans réserve ces conditions générales. La validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.

En tout état de cause, BATTERIE MEGASTORE FRANCE se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du client qui serait exorbitante ou dérogatoire à ses conditions générales. 

Le fait que BATTERIE MEGASTORE FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

2) Présentation des produits

La présentation des produits proposés par BATTERIE MEGASTORE FRANCE sur leurs différents sites (www.batteriemegastore.fr / www.performancebatteries.fr / www.batteriededechargelente.fr / www.batteriesdemoto.fr ) permet au client de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il souhaite commander. A défaut, BATTERIE MEGASTORE FRANCE s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement.

Les produits proposés sur le site www.batteriemegastore.fr sont à destination des véhicules fabriqués en France ou dans l’Union Européenne à l’exclusion des véhicules importés.

BATTERIE MEGASTORE FRANCE apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. A cet égard, BATTERIE MEGASTORE FRANCE s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits. En tout état de cause, la responsabilité de BATTERIE MEGASTORE FRANCE ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affecter.

3) Passation de la commande

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le client déclare avoir vérifié que les caractéristiques et notamment la polarité de la batterie commandée correspondent aux caractéristiques de sa batterie devant être remplacée.

Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont donnée sur le site. Il s'engage à remplir le bon de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.

Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sont les suivantes :

  1. Le client remplit le bon de commande, l’adresse à BATTERIE MEGASTORE FRANCE par courrier électronique et  procède au choix du mode de règlement avec lien vers télépaiement sécurisé Ogone.

  2. BATTERIE MEGASTORE FRANCE lui adresse une confirmation de commande et la prise en compte du paiement par courrier électronique.

  3. BATTERIE MEGASTORE France expédie les produits commandés à l’adresse de livraison indiquée par le client étant rappelé que les livraisons ne pourront s’effectuer qu’en France métropolitaine (Excluant la Corse et de la principauté de Monaco). 

BATTERIE MEGASTORE FRANCE se réserve par ailleurs le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Sauf dispositions prévues au des présentes, aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la commande ne peut être acceptée. Elles pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part de BATTERIE MEGASTORE FRANCE, donner lieu à une majoration des prix tarifés et détermineraient de nouveaux délais de livraison.

4) Prix/Paiement

4.1. Les prix des produits sont mentionnés en euro hors taxes et toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont en sus et détaillés sur le site www.batteriemegastore.fr et qui sont fonction des produits. Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits HT et TTC auquel s’ajoute le prix du transport.

La facture est transmise au client par email au moment où BATTERIE MEGASTORE France confirme la commande. Cette facture contient tous les éléments constitutifs de la commande, les coordonnées du destinataire ainsi qu'un numéro de commande.

BATTERIE MEGASTORE FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le site au jour de la commande.

4.2. Les produits sont payables comptant à la commande.

Les règlements sont effectués par CB sécurisée portant notamment l'un des sigles suivants : CB, VISA, MASTERCARD, système PAYPAL à l’exception des cartes AMERICAN EXPRESS. Dès que le client aura cliqué sur la carte de son choix, il pourra suivre la procédure sécurisée Ogone prévue sur le site. 

Le client a également la possibilité de payer par ordre téléphonique au numéro 02.31.30.79.02 en précisant ses coordonnées bancaires.

5) Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès de nos fournisseurs. La disponibilité des produits sera validée lors de la confirmation de la commande qui sera adressée au client par courrier électronique.

En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au client de se reporter sur un autre produit ou d'annuler sa commande. Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de notre volonté, la responsabilité de BATTERIE MEGASTORE FRANCE ne pourra pas être engagée de ce fait.

En cas d'indisponibilité d’une partie de la commande le remboursement s'effectuera pour les produits non livrés au plus tard dans les 30 jours à compter de 1'encaissement des sommes versées par le client.

6) Livraison / Envoi / Réception

6.1. Les livraisons sont faites vers la France Métropolitaine, à l’exception de  la Corse et la Principauté de Monaco. BATTERIE MEGASTORE FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine. En cas de livraison en dehors de la France Métropolitaine, le Client devra confirmer sa commande par téléphone.

Les produits achetés par le client seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site www.batteriemegastore.fr. La livraison est réputée effectuée par la société BATTERIE MEGASTORE France à la remise des produits commandés par le transporteur au client. Le transport sera réalisé par une société indépendante.

Le commencement d’exécution de la livraison des produits disponibles s’effectuera dans les 24 heures ouvrables suivant la confirmation de la commande. Les délais indiqués sur le site de la société BATTERIE MEGASTORE FRANCE sont des délais indicatifs et correspondent aux délais moyens de livraison auxquels s’ajoute la durée du transport des produits disponibles.

Si seule une partie de votre commande est disponible et l’autre en rupture de stock, nous nous engageons à vous livrer les produits en rupture de stock dans les plus brefs délais.

BATTERIE MEGASTORE FRANCE ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure  ou à une faute du Client.

En tout état de cause, en cas de défaut de livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf accord préalable sur un délai de livraison plus long (attente d’approvisionnement fournisseur, …), le Client consommateur pourra mettre en demeure BATTERIE MEGASTORE FRANCE, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par BATTERIE MEGASTORE FRANCE dans ce nouveau délai, le Client consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par BATTERIE MEGASTORE FRANCE de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client consommateur lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

6.2. Avant toute livraison, BATTERIE MEGASTORE France vérifie l’état des produits livrés.

Pour les clients professionnels, les produits voyagent aux risques et périls du client professionnel, le risque lui étant transféré dès leur envoi.

Le Client est tenu d'assurer personnellement la réception des produits commandés. Le Client s’engage à signer le bon de réception des produits.

Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise matérielle des produits au Client, matérialisée par le système de contrôle utilisé, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de GLS.

Il appartient au Client de vérifier l’emballage des produits, leur nombre et leur état apparent au jour de leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. En cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, il appartient au Client de formuler toute contestation ou réserve sur le bon de livraison, signé, et de les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 (trois) jours au transporteur, non compris les jours fériés, suivant la réception des produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée à BATTERIE MEGASTORE FRANCE, toute anomalie devant impérativement être signalée par le Client à BATTERIE MEGASTORE France.

Conformément à l’article L. 121-105 du Code de la Consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à 10 jours.

7) Droit de rétractation pour les clients consommateurs

7.1. En application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter, à son choix, de la date de réception des produits ou de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à BATTERIE MEGASTORE FRANCE, un écrit précisant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation aux coordonnées indiquées en préambule.

Le Client consommateur doit retourner les produits à l’adresse indiquée en préambule dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, en parfait état et dans leur emballage d’origine, et non utilisés, sans aucune trace ni marque, avec tous les éventuels accessoires.

Les frais de retour des produits restent à la charge du Client consommateur.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits n’est pas respecté, BATTERIE MEGASTORE FRANCE pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de la commande correspondant au prix de vente des produits manquants ou éventuellement dégradées.

7.2. BATTERIE MEGASTORE FRANCE s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation du Client consommateur. Néanmoins, BATTERIE MEGASTORE FRANCE est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une justification de leur expédition.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client consommateur, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord exprès du Client consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

8) Obligations du client.

Les commandes sont obligatoirement destinées à un usage personnel. La revente, l'utilisation ou la transformation des produits pour tous usages commerciaux est interdite sauf autorisation de BATTERIE MEGASTORE France.

L’utilisation du produit sera réalisée sous la responsabilité du client.

Le client déclare avoir connaissance que les produits commercialisés par BATTERIE MEGASTORE FRANCE contiennent de l’acide et peuvent exploser lors de leurs installations.  Par conséquent, BATTERIE MEGASTORE FRANCE recommande au client d’installer le produit commandé  en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d’usage.

Le client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par BATTERIE MEGASTORE FRANCE.

A la réception du produit, le client s’engage à vérifier l’état du produit livré et notamment sa polarité avant toute signature du bon de livraison.

A compter de la date d’envoi du produit par BATTERIE MEGASTORE FRANCE, le client est, et demeure responsable de tous les risques de détérioration ou de perte, et, ou, de destruction partielle ou totale du produit, quelle que soit la cause du dommage, sauf cas de force majeure.

Il est déconseillé au client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des  pièces annexes, un marquage publicitaire ou tous autres dispositifs sur le produit.

Le client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. BATTERIE MEGASTORE FRANCE ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation et d’utilisation postérieures à la livraison de ces produits.

9) Garantie Légale / Responsabilités

BATTERIE MEGASTORE FRANCE est tenue aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

9.1. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :

- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. BATTERIE MEGASTORE FRANCE peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client consommateur lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant toute la durée de la garantie légale de conformité  (24 mois à compter de la délivrance du bien).

La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.2. Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés devront être formulées auprès de BATTERIE MEGASTORE FRANCE, par écrit dans les 14 jours à compter de la réception des produits. Le client bénéficiera alors d’un échange standard qui, selon le cas, se fera sans frais.

Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans les 24 mois de la délivrance des produits, il appartient au Client consommateur de laisser à BATTERIE MEGASTORE FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de BATTERIE MEGASTORE FRANCE. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice). Les frais de retour sont pris en charge par BATTERIE MEGASTORE FRANCE.

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

9.3. Le défaut de charge du produit ne peut être considéré comme un vice ou une anomalie.

Lorsque la responsabilité de BATTERIE MEGASTORE FRANCE est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation à l’égard des clients professionnels ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc. Le montant des dommages et intérêts que BATTERIE MEGASTORE FRANCE peut être amenée à verser au client professionnel dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant total de la commande des produits concernés.

9.4. En tout état de cause, BATTERIE MEGASTORE FRANCE décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le Client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.

En tout état de cause, BATTERIE MEGASTORE FRANCE décline toute responsabilité du fait notamment :

  • De l’usure normale de ses produits

  • Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conformes

  • Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit

  • Des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales (mécaniques, thermiques…)…

  • Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur la notice du produit.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications… BATTERIE MEGASTORE FRANCE sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et à compter de la date de survenance des évènements et s'engage à prévenir le client dans les plus brefs délais.

BATTERIE MEGASTORE FRANCE ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le site www.batteriemegastore.fr

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, BATTERIE MEGASTORE FRANCE ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

10) Procédure de garantie

Dans le cadre de la garantie légale de conformité (2 ans)

Tout retour doit faire l’objet d’un accord auprès de BATTERIE MEGASTORE France. Le client possédant une batterie de démarrage doit soit :

  • Permettre à BATTERIE MEGASTORE FRANCE de tester le produit en atelier. Le produit sera enlevé par le transporteur GLS à l’adresse communiquée par le client (en France Métropolitaine hors Corse et Monaco) ou pourra être déposé dans l’agence GLS la plus proche. Il devra être impérativement correctement emballé avant le passage du transporteur. Le produit sera testé en atelier et les frais de retour sont pris en charge par BATTERIE MEGASTORE France.

  • Soit fournir un rapport de test réalisé dans un garage. Le rapport de test devra nous être transmis par email à l’adresse ventes@batteriemegastore.fr. Les rapports écrits ou factures de remplacement ne seront pas acceptés. Le test doit être effectué au-dessus de 12V et l’appareil calibré correctement (à la bonne unité de mesure). Merci de nous contacter au 02.31.30.79.02 si vous souhaitez plus d’informations sur les rapports de test acceptés.

Dans le cadre de la garantie commerciale (jusqu’à 3 ans après échéance de la garantie légale de conformité) le client possédant une batterie de démarrage doit soit :

  • Permettre à BATTERIE MEGASTORE FRANCE de tester le produit en atelier selon la même procédure que le paragraphe précédent. Un acompte de 25€ sera exigé pour toute demande de test dans nos ateliers.

  • Fournir un rapport de test réalisé dans un garage. Le rapport de test devra nous être transmis par email à l’adresse ventes@batteriemegastore.fr. Les rapports écrits ou factures de remplacement ne seront pas acceptés. Le test doit être effectué au-dessus de 12V et l’appareil calibré correctement (à la bonne unité de mesure). Merci de nous contacter au 02.31.30.79.02 si vous souhaitez plus d’informations sur les rapports de test acceptés.

La garantie sera invalide dans les cas suivants :

  • Usure Anormale

  • Mode d’emploi non suivi

  • Mauvaise utilisation ou stockage, installation négligente ou incorrecte

  • Altérations non autorisées de la batterie

  • L'utilisation des moyens « soi-disant » d'amélioration

  • Usage clôtures électriques (garantie réduite à 6 mois)

IMPORTANT :

Attention, aucune garantie ne sera accordée sans présentation de votre facture d’achat. Avant toute demande de prise en garantie, veuillez recharger entièrement votre batterie de façon à vérifier que celle-ci ne soit pas simplement déchargée.

Concernant les batteries de loisirs, à décharge lente ou cycle profond le test devra impérativement être réalisé dans nos ateliers.

Batterie MEGASTORE propose une solution de test gratuite, aucune demande de remboursement de facture de rapport de test ne pourra être acceptée.

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits et au remboursement de l’acompte de 25€. Aucun remboursement du produit ne sera émis dans le cas où le produit de remplacement est disponible sous un délai raisonnable. Si la non-conformité n’est pas avérée, BATTERIE MEGASTORE France vous retournera la batterie entièrement chargée et l’acompte de 25€ sera utilisé pour couvrir les frais de retour. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, une demande de paiement de 25€ vous sera formulée pour couvrir les frais de retour de votre batterie non défectueuse.

NB : Si vous pensez avoir plus d’une batterie défectueuse, veuillez s’il vous plaît contacter dans un premier temps notre équipe technique au 02.31.30.79.02

Informations complémentaires (Problèmes hors défauts de fabrication)


Dommages matériels.

Si la batterie est entreposée, mal manipulée ou mal montée, si les connecteurs sont montés forcés sur les bornes, les câbles ne sont pas correctement fixés, la batterie aura des dommages aux boitiers et / ou aux terminaux. Ce n'est pas un défaut de fabrication.
Il est à noter que toutes les batteries collectées et expédiées à partir de l’entrepôt de Batterie Megastore France sont photographiées avant l'expédition pour assurer que nos objectifs concernant la qualité d'expédition sont remplis.

Sulfatation.

Si la batterie est laissée au repos dans un état de décharge ou hors d'un véhicule pour une longue période, une réaction chimique se produit et va nuire de façon permanente aux performances et à la durée de vie de la batterie, ce processus est appelé "sulfatation". La sulfatation peut être considérée comme un revêtement blanc / gris sur la plaque positive et un éclat non métallique sur la plaque négative. Dans la plupart des cas, cela signifie que la batterie est non remplaçable.

Tenter de de recharger les batteries laissées dans un état déchargé, même à des taux de charge très faibles peut entraîner des dommages ainsi qu’un court-circuit interne à la batterie.

Les dégâts peuvent se produire pendant le stockage ou si la batterie est installée sur un véhicule (ou appareil) qui n'est pas utilisé pendant une longue période, comme un tracteur, une moto, un bateau, mais également une voiture ou un camion qui est stocké avec la batterie connectée.

La sulfatation entrave l'efficacité de la réaction électrochimique à l'intérieur de la batterie entre la matière active des plaques et de l’acide. Ce n'est pas un défaut de fabrication.

L’Usure.

La batterie subit un cycle de chargement et déchargement, les matériaux actifs à l'intérieur des plaques de la batterie sont en mouvement constant afin de libérer l'électricité stockée par la batterie. Chaque fois que la batterie est chargée et déchargée une petite quantité de la matière active est perdu de manière permanente. Comme la durée de vie de la batterie est déterminée par de nombreux facteurs (la température, l’état de charge de la batterie, le rapport cyclique… etc) il est impossible de prédire une durée de vie. Ce processus normal de vieillissement va provoquer de manière minime le risque de perte de capacité de la batterie jusqu’à, en fin de vie, ne plus permettre le démarrage de votre voiture. Les voitures modernes démarrent beaucoup plus rapidement, simplement à l'aide d'une décharge de la surface des plaques de la batterie, il est donc plus fréquent de constater des difficultés de démarrage un matin hivernal ou après un week-end sans utilisation. Ce n'est pas un défaut de fabrication.

Il est toujours préférable de contrôler sa batterie sans attendre l’arrivée du froid ou encore suite à un stationnement prolongé.

Décharge lente.

Comme mentionné ci-dessus, chaque fois qu’une batterie est chargée et déchargée une petite quantité du matériel actif est perdue. De plus si la recharge ne recouvre pas complètement le cycle de décharge, la batterie s’exposera à des pertes de performance et la concentration de l’acide peut arriver entre les plaques qui peuvent mener à la corrosion et la perte de capacité. Même après la recharge, la tension sera plus basse. Ceci n’est pas un défaut de fabrication.

Surcharge

Si le régulateur de l'alternateur n'est pas réglé correctement, ou l’alternateur du circuit de commande de tension tombe en panne, alors la batterie peut être soumise à une charge excessive. Si rien n'est fait, la batterie surchauffe et va commencer à évaporer l'électrolyte. La surcharge va accélérer l’éclatement de la matière active, la batterie perd alors ses performances. Le test de la batterie montrera généralement un faible niveau d'acide et généralement un revêtement noir sur les bouchons de remplissage et une forte odeur. Il est recommandé que la tension de charge de l'alternateur soit vérifiée par un mécanicien. Ce n'est pas un défaut de fabrication.

Fausse déclaration

Afin de minimiser les déclarations frauduleuses chaque batterie vendue par Batterie Megastore France possède un numéro unique se trouvant sur une étiquette au dos de la batterie. Il est recommandé que ce numéro soit enregistré sur la preuve d'achat.

Mauvaise utilisation

Les batteries recommandées dans la liste de recherche par véhicule sur le site de Batterie Megastore France sont égales ou supérieur à la spécification de l'équipement d'origine. Installer une batterie plus petite ou moins puissante se traduira par une plus courte durée de vie et / ou un défaut prématuré. Le défaut sera décelable par le fait que l’usure soit prématurée. Ce n'est pas un défaut de fabrication.

Il convient de noter qu'un véhicule équipé à l'origine par une batterie AGM doit être remplacée par une batterie AGM.

Sous Chargement

Une sous charge se produit si la batterie ne reçoit pas assez de charge afin de retrouver un état de charge complet, cela va provoquer progressivement à une sulfatation. Ce défaut peut survenir si la voiture est utilisée seulement pour des cours trajets ou pour des déplacements urbains, se traduisant par de fréquents arrêts/démarrages. Un sous chargement se produira si la tension de l’alternateur est faible (13.6- 13.8 volts), si la courroie d’alternateur lâche ou si la batterie est usée et provoque une résistance élevée.

11) Protection des informations personnelles

Nous percevons, enregistrons, changeons, utilisons et transmettons des données personnelles des internautes dans le cadre de l'exécution des commandes passées sur le site, les relations clients, les conseils et services clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de BATTERIE MEGASTORE FRANCE, notamment pour  des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de nos obligations, nous transmettons aussi des informations personnelles à un tiers, par exemple le transporteur. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser un mail à l’adresse suivante : ventes@batteriemegastore.fr. Le client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles en désactivant cette fonction dans son compte BATTERIE MEGASTORE FRANCE ou par e-mail transmis à l’adresse suivante : ventes@batteriemegastore.fr. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le client aura donné son accord.

12) Protection des informations personnelles

L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de BATTERIE MEGASTORE FRANCE ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si BATTERIE MEGASTORE FRANCE donne son autorisation expresse et préalable.

13) Récupération des déchets

La société BATTERIE MEGASTORE FRANCE devra indiquer à tous clients qui lui en fera la demande, un lieu de dépôt ou une station de traitement de déchets spécialisée à proximité des locaux de BATTERIE MEGASTORE FRANCE, ou de tout distributeur de batterie commercialisant ces produits sous leur nom commercial ou de toute personne habilitée à récupérer ces déchets.

En tout état de cause, le client pourra les déposer en tous lieux adaptés à la récupération de ces déchets.

Il est formellement interdit de jeter les piles, batteries ou accumulateurs dans vos ordures ménagères ou de les rejeter dans le milieu naturel.

14) Clause de réserve de propriété

Les produits vendus par BATTERIE MEGASTORE FRANCE  demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le client. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison. En cas de défaut de paiement, BATTERIE MEGASTORE FRANCE, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des produits aux frais et risques du client. Le client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. 

15) Droit applicable / Litiges

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les Parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

16) Mentions obligatoires à destination des clients consommateurs

En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client consommateur reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Termes et Conditions